J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19949

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Arrêté du 7 décembre 2000 relatif à la composition des sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

NOR : AGRP0002527A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code rural, notamment son article L. 646-1 ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés,
Arrêtent :



Art. 1er. - La section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des cinq collèges ci-après.

a) Collège des organismes certificateurs agréés
Deux sièges représentant respectivement :
Les organismes certificateurs agréés en certification de label ;
Les organismes certificateurs agréés en certification de conformité.

b) Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Dix sièges représentant respectivement :
La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
Le CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
La Confédération paysanne ;
La Coordination rurale ;
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Le secteur de l'alimentation animale ;
L'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ;
La CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
La CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) ;
La FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).

c) Collège des consommateurs et des utilisateurs
de produits certifiés
Trois représentants des organisations de consommateurs.
Un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés.
Un représentant du Conseil supérieur de la haute cuisine française.

d) Collège des personnalités qualifiées
Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :
l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;
l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).

e) Collège des représentants de l'administration
et des organismes rattachés
Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
La directrice générale de l'alimentation ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant.
Le directeur des entreprises artisanales, commerciales ou de service ou son représentant.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.

Art. 2. - La section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des cinq collèges ci-après.

a) Collège des organismes certificateurs agréés
en agriculture biologique
Deux sièges.

b) Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Huit représentants des producteurs agricoles :
Un représentant de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
Un représentant du CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
Un représentant de la Confédération paysanne ;
Un représentant de la Coordination rurale ;
Quatre représentants de la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France).
Six représentants des fournisseurs :
Un représentant de l'UNIFA (Union des industries de la fertilisation) ;
Un représentant de l'UIPP (Union des industries de la protection des plantes) ;
Un représentant du secteur de l'alimentation animale ;
Trois représentants de fournisseurs pour l'agriculture biologique.
Quatre représentants des transformateurs :
Un représentant de l'ANJA (Association nationale des industries alimentaires) ;
Un représentant de la CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
Deux représentants de la transformation en agriculture biologique.
Quatre représentants de la distribution :
Un représentant de la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) ;
Un représentant de la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) ;
Deux représentants de la distribution en agriculture biologique.

c) Collège des consommateurs et des utilisateurs
Quatre sièges.

d) Collège des personnalités qualifiées
Neuf sièges, dont :
Un représentant de l'APCA (assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
Un représentant de l'APCM (assemblée permanente des chambres de métiers) ;
Un représentant de l'ACFCI (assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie) ;
Un représentant de l'ITAB (institut technique de l'agriculture biologique) ;
Un représentant de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) ;
Un représentant des vétérinaires.

e) Collège des représentants de l'administration
Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
La directrice générale de l'alimentation ou son représentant.
Le directeur des entreprises artisanales, commerciales ou de services ou son représentant.
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
Un représentant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Art. 3. - L'arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte est abrogé.

Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
R. Toussain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot